CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IAcademie - Plateforme de formation en Intelligence Artificielle
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS
« Plateforme » ou « IAcademie » : Le site internet et l’environnement numérique édité par Futurdigital S.A. permettant l’accès à des formations, ressources, contenus et événements en lien avec l’IA.
« Société » ou « Nous » : Futurdigital S.A.
« Utilisateur » ou « Vous » : Toute personne physique ou morale accédant aux services de la Plateforme, qu’elle soit entreprise ou particulier.
« Services » : Ensemble des formations, contenus, événements, outils et fonctionnalités mis à disposition via la Plateforme.
« Abonnement » : Formule (gratuite ou payante) donnant accès à un certain niveau de Services (Gratuit, IAcademie +, IAcademie Premium).
« Contenus » : Documents, vidéos, tutoriels, articles, formations, outils référencés, ainsi que toute ressource mise en ligne sur la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » : Toute information, donnée, commentaire, contenu multimédia publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
2. PRÉSENTATION ET INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Futurdigital S.A.
Siège social : Boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg
Numéro d’entreprise : CH-217.3.586.904-5
Numéro de TVA : CHE-456.282.172
Les présentes CGV s’appliquent à tout Utilisateur, principaux marchés visés : Suisse, France et Belgique. La langue officielle est le français.
Usage international : Les Utilisateurs étrangers s’engagent à respecter la législation locale et acceptent que le droit applicable et le tribunal compétent soient ceux indiqués dans les présentes CGV (voir art. 14). La Société ne garantit pas la conformité des Services avec toutes les lois étrangères applicables.
3. OFFRES ET SERVICES
Version Gratuite :
- Cursus généraliste IA : Introduction détaillée aux concepts fondamentaux de l’IA, avec des exemples concrets et des illustrations pour faciliter la compréhension.
- Actualités : Flux hebdomadaire enrichi des dernières tendances, innovations en IA et analyses approfondies des impacts sur divers secteurs.
- Chat communautaire modéré : Discussions dynamiques entre membres, incluant des sessions spéciales organisées par des experts pour répondre à des questions fréquentes.
- Accès limité : Consultation restreinte des contenus gratuits, avec possibilité d’accéder à certains extraits des modules avancés pour se familiariser avec l’offre.
IAcademie + :
- Espaces thématiques : Zones dédiées aux industries spécifiques (comme la santé, la finance, et le marketing) et aux cas d’usage détaillés, accompagnées de guides pratiques.
- Tutoriels : Vidéos explicatives et interactives pour des implémentations concrètes, incluant des exercices pour renforcer l’apprentissage.
- Certifications : Parcours complets validés par des badges numériques ou diplômes reconnus, témoignant d’une maîtrise approfondie des concepts et outils IA.
- Formations live : Webinaires réguliers avec sessions interactives de questions-réponses et des intervenants invités issus du monde professionnel.
- Bibliothèque d’outils : Accès élargi à une base d’outils IA triés sur le volet, incluant des guides d’utilisation détaillés et des avis d’utilisateurs.
IAcademie Premium (Entreprises) :
- Inclut IAcademie + : Accès intégral à tous les contenus, fonctionnalités avancées, et priorisation dans les sessions live.
- Workshops : Ateliers pratiques et immersifs adaptés aux besoins des équipes, avec création de projets en temps réel.
- Événements physiques : Rencontres organisées en Suisse romande pour échanger sur les meilleures pratiques et développer son réseau professionnel.
- Consultations experts : Sessions personnalisées avec des spécialistes IA, axées sur des problématiques précises rencontrées en entreprise.
- Consulting one-to-one : Accompagnement individualisé sur mesure, avec suivi régulier pour atteindre les objectifs fixés.
- Gestion multi-utilisateurs : Interface optimisée pour gérer efficacement plusieurs comptes sous une même entité, avec des rapports d’utilisation.
Contenus tiers et évolutivité
- Responsabilité limitée : La plateforme n’assume aucune responsabilité concernant la qualité, légalité ou disponibilité des services tiers, mais s’efforce de recommander des solutions fiables.
- Technologies d’IA en évolution : Des inexactitudes peuvent survenir à mesure que les technologies progressent, et des mises à jour régulières sont prévues pour minimiser ces écarts.
- Vérification par l’Utilisateur : Toute information ou recommandation doit être validée et testée par l’utilisateur avant sa mise en œuvre dans un environnement critique.
- Avertissement : "Pas de conseil professionnel"
Les informations fournies sur la plateforme sont informatives et pédagogiques, visant à aider les utilisateurs à mieux comprendre et exploiter les outils IA.
Elles ne doivent pas être interprétées comme un conseil professionnel (juridique, financier, fiscal, médical ou autre) ou une recommandation personnalisée.
Pour toute question spécifique et réglementée, l’utilisateur est fortement encouragé à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.
La Société décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié ou erroné des informations disponibles, particulièrement dans des secteurs hautement réglementés.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Prix en CHF, TVA incluse, affichés de manière transparente pour éviter toute confusion.
- Période d’essai : 14 jours, permettant de découvrir toutes les fonctionnalités de la plateforme avant un engagement, avec possibilité d'annulation sans frais avant facturation.
IAcademie + :
- Mensuel : 19 CHF/mois, sans engagement, offrant flexibilité pour les utilisateurs souhaitant tester sur une courte durée.
- Annuel : 199 CHF/an, permettant une économie substantielle par rapport au paiement mensuel.
IAcademie Premium :
- Mensuel : 199 CHF/mois, avec un engagement minimum de 3 mois pour garantir un suivi et une mise en pratique optimale des contenus.
Paiement :
- Géré via Stripe, une solution sécurisée et reconnue internationalement. Le renouvellement automatique assure une continuité des services sans interruption.
- Facturation : Effectuée le 1er du mois, avec des factures claires et détaillées accessibles directement dans l’espace client pour plus de commodité.
- Changements d’abonnement : Passages entre les options mensuelles et annuelles ou entre les différentes formules possibles à tout moment, conformément aux conditions générales précisées.
5. POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Annulation :
- Peut être effectuée facilement via l’espace client, assurant une gestion autonome et rapide.
- Une confirmation est envoyée par email et l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période d’abonnement.
Essai :
- Aucun débit pendant la période d'essai, éliminant tout risque pour l’utilisateur. Par conséquent, aucun remboursement n'est requis pour cette phase.
Abonnements mensuels :
- Aucun remboursement au prorata pour les abonnements en cours, même si l’annulation est effectuée avant la fin de la période de facturation.
Abonnements annuels :
- Un remboursement partiel est possible uniquement dans les 14 premiers jours suivant la souscription, offrant une période de réflexion pour les nouveaux abonnés.
IAcademie Premium :
- Des conditions particulières sont communiquées lors de la souscription, permettant une adaptation aux besoins spécifiques des entreprises.
Suspension :
- Les abonnements annuels peuvent être suspendus une fois par période pour une durée maximale de 3 mois, idéal pour les utilisateurs ayant des contraintes ponctuelles.
Cas de force majeure :
- En cas d’événements imprévus, l’abonnement peut être suspendu ou résilié.
- Un remboursement au prorata peut être envisagé en fonction de la situation et des services non utilisés.
Cette politique vise à assurer une expérience client fluide tout en garantissant une équité entre les différentes parties.
6. PROTECTION DES DONNÉES
Conformité :
Respect des exigences de la LPD (Loi fédérale sur la protection des données) et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), si applicable à l’utilisateur, selon sa localisation et les régulations en vigueur.
Données collectées :
- Données fournies lors de l'inscription, incluant le nom, prénom, adresse email et autres informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur (via Circle).
- Données relatives au paiement, comme les informations de carte bancaire ou de transaction, gérées par le prestataire Stripe dans un environnement hautement sécurisé.
- Données d’utilisation de la plateforme, comprenant les actions effectuées, les modules accédés et la fréquence d’utilisation.
- Cookies utilisés pour le suivi, l’amélioration de l’expérience utilisateur, et l’analyse comportementale afin d’offrir des services personnalisés.
Usage des données :
- Amélioration continue des Services en fonction des retours d’utilisation et des données collectées.
- Personnalisation de l’expérience utilisateur, notamment par des recommandations sur mesure basées sur les préférences et habitudes de navigation.
- Réalisation d’analyses et de statistiques pour optimiser les performances de la plateforme et mieux comprendre les attentes des utilisateurs.
Protection des données :
- Aucune vente ou partage de données personnelles à des tiers non autorisés, garantissant le respect de la vie privée des utilisateurs.
- Transferts de données à des sous-traitants strictement encadrés par des contrats conformes aux régulations sur la protection des données, incluant des clauses de confidentialité rigoureuses.
Droits des utilisateurs :
- Droits d’accès pour consulter les données personnelles collectées.
- Droits de rectification pour corriger les erreurs ou mettre à jour des informations.
- Droits à la suppression pour demander l’effacement d’informations personnelles non nécessaires.
- Droits à la portabilité pour recevoir les données dans un format utilisable ou les transmettre à un autre prestataire.
Conservation des données :
- Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
- Conservation prolongée si des obligations légales ou nécessités opérationnelles l’exigent, par exemple pour des raisons comptables ou de conformité.
Responsabilité de l’Utilisateur :
- L’Utilisateur s’engage à ne pas partager de données sensibles ou confidentielles qui ne sont pas indispensables à l’usage normal de la Plateforme, afin de minimiser les risques.
- Toute communication volontaire de telles données, par exemple dans des champs de texte libre ou lors d’échanges avec le support client, se fait à ses propres risques et périls.
Mesures supplémentaires :
- Notifications régulières pour informer les utilisateurs des changements dans les pratiques de gestion des données.
- Possibilité de paramétrer les préférences de collecte et d’utilisation des cookies directement dans l’espace client ou via le navigateur.
7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Engagement de service :
- La Société s'efforce de maintenir une disponibilité optimale des services mais ne peut garantir une disponibilité cible spécifique, étant tributaire des performances de la plateforme Circle et des autres prestataires techniques.
- Maintenance planifiée annoncée à l’avance par divers moyens, tels que des notifications sur la plateforme ou des emails, pour minimiser les perturbations.
- Sauvegardes régulières et vérifications des systèmes pour garantir l’intégrité et la sécurité des données, dans les limites des outils fournis par les prestataires tiers.
Limitation de responsabilité :
- La Société ne peut être tenue responsable des défaillances techniques liées à des services externes, tels que Circle, Stripe ou les fournisseurs d’accès à internet, ainsi que des interruptions dues à des événements imprévisibles.
- Les cas de force majeure, incluant mais non limités à des catastrophes naturelles, cyberattaques ou interruptions des infrastructures publiques, excluent toute responsabilité de la Société.
- Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, notamment dans le cadre des prestations de consulting ou de l’implémentation d’outils IA.
- Les dommages indirects, spéciaux, punitifs, moraux ou immatériels sont explicitement exclus dans les limites autorisées par la loi, sauf disposition contraire.
- L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et services fournis, incluant l’impact sur ses processus d’entreprise ou d’autres activités.
Prérequis techniques :
- L’Utilisateur doit disposer d’un matériel compatible et d’une connexion internet stable, recommandée avec un débit minimum pour accéder aux services sans interruptions.
- La vérification de la compatibilité avec les configurations requises, incluant le navigateur et les paramètres de sécurité, incombe exclusivement à l’Utilisateur.
- En cas de difficultés techniques, l’Utilisateur est encouragé à consulter la documentation ou à contacter le support technique pour résoudre les problèmes.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection des contenus :
- Tous les contenus disponibles sur la Plateforme, y compris les textes, images, vidéos, et tout autre élément publié, sont strictement protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
- Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible est accordée à l’Utilisateur pour un usage strictement privé, sans possibilité de transfert ou de sous-licence à des tiers.
Restrictions d’usage :
- Il est interdit de reproduire, diffuser, modifier ou exploiter les contenus sans accord écrit préalable de la Société, y compris à des fins non commerciales.
- Tout usage professionnel ou dans le cadre d’une formation interne requiert l’autorisation expresse de la Société, sauf dispositions contraires prévues pour les offres Premium, qui peuvent inclure des droits supplémentaires clairement stipulés.
Contributions des utilisateurs :
- Les contenus créés ou partagés par les Utilisateurs, tels que des commentaires, articles ou éléments visuels, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
- Une licence non exclusive, gratuite et mondiale est toutefois accordée à la Société pour leur diffusion, modification ou mise en avant sur la Plateforme, dans le respect des droits de l’auteur.
Marques et logos tiers :
- Les marques et logos de tiers mentionnés sur la Plateforme restent la propriété de leurs titulaires respectifs et bénéficient de la protection conférée par les lois applicables.
- Leur mention sur la Plateforme ne constitue pas un partenariat, une approbation ou une recommandation explicite de la part de la Société, mais vise uniquement à illustrer ou contextualiser des contenus.
9. CONDITIONS D'UTILISATION ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Respect d’autrui :
- Les utilisateurs s’engagent à respecter les autres membres de la communauté, en s’abstenant de tout propos diffamatoire, haineux, discriminatoire ou illicite. Les comportements inappropriés incluent également le harcèlement sous toutes ses formes, les attaques personnelles et les actions visant à perturber le fonctionnement de la communauté.
- Toute atteinte à ces principes peut entraîner des sanctions immédiates, avec une évaluation au cas par cas pour garantir une réponse équitable et proportionnée.
Confidentialité :
- Les échanges entre utilisateurs sur la Plateforme sont strictement confidentiels et ne doivent pas être diffusés à des tiers sans accord préalable. Cela inclut les conversations dans les forums, messages privés ou tout autre espace interactif de la Plateforme.
- La Société encourage les utilisateurs à signaler toute violation de la confidentialité pour protéger l'intégrité de la communauté.
Sanctions :
- En cas de manquement aux règles, la Société peut appliquer des mesures disciplinaires, notamment : avertissement, suspension temporaire ou exclusion définitive, sans possibilité de remboursement. Les récidives ou violations graves entraîneront des sanctions plus sévères.
- Les décisions de la Société sont finales, mais un recours peut être adressé si l'utilisateur estime qu'une erreur a été commise.
Utilisation de la Plateforme :
- Les utilisateurs s’abstiennent d’utiliser la Plateforme à des fins non prévues, notamment pour la revente de contenus, la reproduction systématique ou la formation de tiers non autorisée. L’utilisation à des fins de prospection commerciale ou de publicité personnelle est également interdite sans autorisation préalable.
- Toute tentative de contournement des restrictions techniques ou contractuelles de la Plateforme sera considérée comme une violation des conditions d’utilisation.
10. MODIFICATIONS, RÉSILIATION ET ÉVOLUTIONS
Modifications des services :
- La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services, en informant les utilisateurs par email ou via la Plateforme avec un préavis raisonnable. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mises à jour pour rester informés des modifications.
- Les ajustements peuvent inclure l'ajout de nouvelles fonctionnalités, l'amélioration des performances ou des changements dans l'organisation des contenus.
Modification tarifaire ou substantielle :
- En cas de changement important, notamment des tarifs ou des fonctionnalités, l’Utilisateur dispose de la possibilité de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. Un remboursement prorata temporis pourra être envisagé pour les abonnements annuels.
- La Société garantit une transparence totale en expliquant clairement les motifs et impacts des modifications apportées.
Résiliation pour faute grave :
- La Société peut résilier un abonnement ou un accès à la Plateforme en cas de non-respect des CGV ou de violation de la loi, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Les fautes graves incluent les tentatives de fraude, le partage non autorisé de contenus protégés ou toute action portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.
- En cas de résiliation, l’accès à tous les contenus et services sera immédiatement suspendu, et l’utilisateur sera notifié par email.
11. SUPPORT, ACCOMPAGNEMENT ET ACCESSIBILITÉ
Support client :
- La Société s’efforce de répondre aux demandes de support dans la mesure du possible, mais aucune garantie contractuelle n’est offerte pour les versions gratuite et +.
- Le support est disponible de 9h à 17h les jours ouvrés, via email, téléphone et formulaire en ligne, sous réserve des ressources disponibles.
- Les tickets peuvent être priorisés en fonction de leur urgence, mais cela reste un engagement de moyen et non de résultat.
Ressources disponibles :
- Documentation complète et mise à jour sur les fonctionnalités de la Plateforme.
- Tutoriels détaillés pour aider les utilisateurs à naviguer et exploiter les outils.
- FAQ pour répondre aux questions fréquemment posées.
- Webinaires réguliers pour former et informer les utilisateurs sur les nouveautés.
Accessibilité :
- La Société s’efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, en améliorant continuellement ses fonctionnalités.
- Cependant, l’absence de conformité totale à toutes les normes d’accessibilité existantes ne saurait engager sa responsabilité.
- Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout problème d’accessibilité rencontré afin que la Société puisse y remédier dans la mesure du possible.
12. NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENUS ILLICITES (NOTICE & TAKE DOWN)
Signalement de contenus :
- Si un utilisateur estime qu’un contenu posté sur la Plateforme porte atteinte à ses droits ou à la loi, il peut adresser une notification à la Société via les coordonnées mentionnées dans l’article 15.
Contenu de la notification :
- Identification précise du contenu litigieux.
- Motif exact du signalement, avec une description claire de l’atteinte présumée.
- Fourniture de preuves à l’appui de la demande.
Traitement de la notification :
- La Société examinera le signalement et pourra retirer ou suspendre l’accès au contenu en question si celui-ci s’avère effectivement illicite.
- La Société ne peut être tenue responsable du contenu posté par les utilisateurs tant qu’elle n’a pas eu connaissance effective de son caractère illicite.
- Une fois notifiée, la Société s’engage à agir promptement pour traiter la demande.
13. INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR
Engagement de l'Utilisateur :
- L’Utilisateur garantit et indemnisera la Société contre toute réclamation ou action en justice initiée par un tiers en lien avec son utilisation de la Plateforme.
- Cela inclut, sans s’y limiter :
- La mise en ligne de Contenus Utilisateur illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- La violation de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
- L’utilisation détournée ou non autorisée des contenus de la Plateforme.
- L’Utilisateur assume tous les frais, y compris les frais juridiques et les indemnités liés à de telles réclamations.
14. RÉCLAMATIONS, LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Réclamations :
- Les utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations au support client (voir article 15 pour les coordonnées).
- En cas de désaccord persistant, la Société peut proposer une médiation avant toute action judiciaire.
Droit applicable et juridiction :
- Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur.
- Tout litige relévant des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés au siège de Futurdigital S.A.
15. DISPOSITIONS FINALES
Divisibilité :
- Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Cession :
- L’Utilisateur ne peut céder son abonnement ou ses droits d’utilisation sans l’accord écrit préalable de la Société.
- La Société peut céder ses droits et obligations à un tiers, moyennant une information préalable aux utilisateurs.
Communication des mises à jour :
- Les mises à jour des présentes CGV seront communiquées via la Plateforme ou par email, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Coordonnées :
- Email : support@iacademie.ch
- Adresse : Futurdigital.ch SA, Boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg, Suisse
Date de dernière mise à jour : 18.12.2024
16. GLOSSAIRE
- IA : Intelligence Artificielle
- CGV : Conditions Générales de Vente
- LPD : Loi fédérale sur la protection des données
- RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
- TTC : Toutes Taxes Comprises